Conditions Générales

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services (création graphique, web design) conclues par le Client auprès de OP Studio. La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Devis et Commande

Chaque demande fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte.

Article 3 – Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Acompte : Le démarrage de tout projet nécessite le versement d'un acompte de 30% à 50% du montant total du devis (selon l'ampleur du projet).

Solde : Le solde restant doit être impérativement réglé AVANT la livraison des fichiers sources finaux ou la mise en ligne publique du site web.

Article 4 – Déroulement du projet et Révisions

Pour garantir l'efficacité du travail, les forfaits d'OP Studio incluent un nombre défini d'allers-retours de corrections :

Le devis inclut 2 à 3 salves de modifications sur les propositions initiales.

Délais : Les délais de réalisation indiqués sur le site, dans un devis ou au cours des échanges sont communiqués à titre indicatif et estimatif. La durée réelle d'un projet peut varier, à la hausse comme à la baisse, selon la complexité de la demande, le nombre de salves de corrections sollicitées et la réactivité du Client dans la transmission des éléments et validations nécessaires à l'avancement. OP Studio ne pourra être tenu responsable d'un dépassement de délai indépendant de sa volonté ou résultant d'un retard du Client.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La totalité de la production graphique et web reste la propriété exclusive d'OP Studio tant que la facture finale n'a pas été payée en totalité par le Client.

Moyennant le paiement intégral, OP Studio cède au Client les droits d'exploitation patrimoniaux sur les créations livrées pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Les licences d'éléments tiers (typographies Google, images libres de droits) restent la propriété de leurs auteurs.

Article 6 – Annulation et Clients Fantômes

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l'acompte restera acquis à OP Studio. Si le client ne donne plus aucune nouvelle ou bloque l'avancée du projet pendant 30 jours consécutifs, le projet sera considéré comme abandonné. L'acompte sera conservé et le contrat clôturé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Pour le client consommateur (particulier) ayant conclu le contrat à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe. Toutefois, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, en signant le devis et en demandant expressément le démarrage immédiat de la prestation, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après le commencement de la prestation effectué à sa demande, le Client est redevable des sommes correspondant au travail déjà réalisé, au prorata de l'avancement.

Droit applicable

Les présentes conditions et la relation entre OP Studio et le Client sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.